Quelles sont les conditions d'utilisation de clicSÉQUR?

Important

Le 22 novembre 2016, les conditions d'utilisation de clicSÉQUR – Entreprises ont été mises à jour afin de préciser les conditions du service à l'égard de l'utilisation et de la communication, par les ministères et organismes gouvernementaux participants, des renseignements relatifs à votre entreprise. Précisément, les modifications apportées se rapportent aux sections suivantes :

Pour de l’aide ou de l’information supplémentaire, communiquez avec nous au 1 866 423-3234 (Canada et États-Unis) ou au 418 659-2281 (ailleurs dans le monde).

Cette page contient les conditions d'utilisation qui régissent clicSÉQUR – Entreprises et clicSÉQUR express. Elles constituent une entente légale entre vous et le gouvernement du Québec relativement à l'accès et à l'utilisation de clicSÉQUR. Veuillez les lire attentivement avant de créer un compte. Notez qu'à tout moment et sans préavis, ces conditions peuvent être modifiées.

clicSÉQUR – Entreprises

clicSÉQUR express

Conditions d'utilisation du service clicSÉQUR – Entreprises (version 2016-11-E1)

ClicSÉQUR – Entreprises est un service d'authentification du gouvernement du Québec. Le service est présentement offert par Revenu Québec qui agit comme fournisseur de services.

ClicSÉQUR – Entreprises s’adresse à un particulier en affaires, une société de personnes, une société par actions ou toute autre forme d’entité légale, y compris un organisme public, qui souhaite accéder aux services offerts par les ministères et organismes participant à clicSÉQUR. Dans ce document, le terme « entreprise » désigne toute personne ou organisation qui adhère à clicSÉQUR – Entreprises (ci-après appelé « clicSÉQUR »).

En adhérant à clicSÉQUR, l’entreprise est automatiquement inscrite aux services en ligne de Mon dossier pour les entreprises offerts par Revenu Québec (organisme participant à clicSÉQUR). Les services de Mon dossier pour les entreprises permettent notamment à toute personne désignée par l’entreprise :

  • d'effectuer des transactions relatives au dossier de l’entreprise, incluant la production de déclarations exigées, le paiement de sommes dues, etc., en vertu notamment des lois, des programmes, des ententes ou des accords dont l'administration, l'application ou l'exécution est confiée à Revenu Québec;
  • de recevoir des courriels sécurisés de Revenu Québec, à partir des services de Mon dossier pour les entreprises, concernant des communications qui sont destinées à l’entreprise, en vertu notamment des lois, des programmes, des ententes ou des accords dont l'administration, l'application ou l'exécution est confiée à Revenu Québe;
  • de consulter certaines données contenues dans le dossier de l’entreprise.

Rôle du représentant autorisé

Pour inscrire l’entreprise à clicSÉQUR, vous devez être un représentant autorisé, soit en raison des fonctions que vous occupez ou parce que vous en avez reçu le mandat. Notamment, vous pouvez agir comme représentant autorisé si :

  • Vous êtes un particulier en affaires ou le propriétaire d’une entreprise individuelle;
  • Vous êtes un associé d’une société de personnes;
  • Vous êtes un dirigeant d’une société par actions ou d’une autre forme d’entité légale;
  • Vous avez été autorisé à agir comme représentant par les dirigeants de l’entreprise, par exemple par le biais d’une procuration, d’un règlement interne ou d’une résolution du conseil d’administration.

En tant que représentant autorisé de l’entreprise, vous êtes responsable :

  • D’inscrire l’entreprise à clicSÉQUR et, le cas échéant, aux services offerts par les ministères et organismes;
  • D’accepter les présentes conditions d’utilisation au nom de l’entreprise;
  • De désigner au moins un responsable des services électroniques qui sera responsable de gérer le compte clicSÉQUR de l’entreprise.

La personne que vous désignerez comme responsable des services électroniques doit être une personne en qui vous avez entièrement confiance, car chaque responsable aura automatiquement accès à tous les dossiers de l’entreprise chez les ministères et organismes partenaires et aura tous les droits relatifs à la gestion du compte clicSÉQUR de l’entreprise. Vous pouvez vous désigner vous-même comme responsable des services électroniques.

Responsabilités de l’entreprise

L’entreprise est responsable en tout temps de l’exactitude et de la véracité des renseignements fournis au moyen de clicSÉQUR ou des services offerts par les ministères et organismes.

L’entreprise s'engage à aviser clicSÉQUR de tout changement relatif aux renseignements qu'elle a fournis lors de sa demande d'inscription à clicSÉQUR. Elle s'engage également à aviser clicSÉQUR de tout changement de représentant autorisé.

L’entreprise a la responsabilité d'effectuer le suivi et la mise à jour des procurations accordées aux responsables des services électroniques et des droits d’accès accordés aux utilisateurs. Elle doit aussi aviser les responsables des services électroniques et les utilisateurs des obligations qu'ils doivent respecter en vertu des présentes conditions d'utilisation, par exemple les obligations concernant la confidentialité du code d'utilisateur et du mot de passe, les exigences de sécurité, etc.

Chaque transaction effectuée au moyen d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe clicSÉQUR associé à l’entreprise a le même effet juridique que si elle avait été faite conformément à des instructions écrites et signées données par l’entreprise ou un de ses représentants.

Rôle du responsable des services électroniques

Le responsable des services électroniques agit au nom de l’entreprise auprès de clicSÉQUR ainsi qu'auprès des ministères et organismes pour toute transaction relative au dossier de l’entreprise, incluant la communication de renseignements confidentiels. Il a la pleine gestion du compte clicSÉQUR de l’entreprise et a accès à tous les services et dossiers concernant l’entreprise, qu'ils soient actuels ou futurs.

Notamment, le responsable des services électroniques peut :

  • inscrire l’entreprise aux services offerts par les ministères et organismes et avoir accès à ces services;
  • créer des utilisateurs et leur fournir un code d'utilisateur et un mot de passe liés à l’entreprise;
  • accorder aux utilisateurs des droits d’accès à clicSÉQUR et aux services offerts par les ministères et organismes;
  • autoriser clicSÉQUR ou les ministères et organismes à divulguer des renseignements confidentiels aux utilisateurs.

Le responsable des services électroniques détient tous les pouvoirs de gestion des accès aux services, notamment la détermination, la suspension, la réactivation, la modification ou la révocation des droits d'accès des utilisateurs. Toutefois, il ne peut que suspendre ou réactiver les droits d'accès d'un autre responsable des services électroniques.

Il peut désinscrire l’entreprise de clicSÉQUR ou des services offerts par les ministères et organismes. Il peut également faire une demande pour réactiver l'inscription de l’entreprise à clicSÉQUR ou aux services offerts par les ministères et organismes. Il peut recevoir des communications relatives aux services offerts ou au compte clicSÉQUR de l’entreprise, par exemple lorsque des changements sont apportés aux conditions d’utilisation de clicSÉQUR.

Confidentialité du code d'utilisateur et du mot de passe

Toute personne qui détient un accès à clicSÉQUR est responsable d’assurer la confidentialité de son code d’utilisateur et de son mot de passe. Elle doit les réserver à son usage exclusif et ne peut permettre à personne de les utiliser.

L’entreprise est entièrement responsable de toute action posée avec un code d'utilisateur et un mot de passe qui lui sont liés, et ce, jusqu'à ce qu'elle ait informé clicSÉQUR d’une utilisation non autorisée, s'il y a lieu.

À cet égard, l’entreprise doit informer immédiatement clicSÉQUR de toute utilisation non autorisée d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe, ou de toute tentative d'atteinte à la sécurité des accès. Elle a aussi la responsabilité de prendre toutes les mesures appropriées pour utiliser les services dans des conditions de sécurité optimales.

Le fournisseur de services, les ministères et organismes ou le gouvernement du Québec ne peuvent être tenus responsables de tout dommage lié à une utilisation du service clicSÉQUR qui ne respecte pas ces conditions.

Modification des conditions d'utilisation

Les conditions d’utilisation peuvent être modifiées à n'importe quel moment, sans préavis. Une version à jour des conditions d’utilisation est toujours disponible sur le site Internet de clicSÉQUR. L’entreprise s'engage à consulter périodiquement ce site pour s'en informer.

L'utilisation de clicSÉQUR équivaut à une acceptation, par l’entreprise, des conditions d'utilisation qui sont en vigueur au moment de l’utilisation du service.

Droits d'accès aux services

Les droits d'accès à clicSÉQUR sont accordés pour une durée indéterminée. Toutefois, l’accès d’une entreprise à clicSÉQUR peut être suspendu ou révoqué sans avis préalable, notamment s'il existe des motifs de croire que l'une des conditions d'utilisation n'a pas été respectée ou que la loi a été enfreinte. De plus, clicSÉQUR peut suspendre ou révoquer un accès inutilisé. Il en va de même pour les ministères et organismes à l'égard de leurs services respectifs.

ClicSÉQUR ou les ministères et organismes peuvent mettre fin aux droits d'accès à leurs services respectifs lorsque survient un événement qui modifie les conditions de l'inscription. C'est le cas notamment lorsqu'une entreprise fait faillite, est dissoute ou liquidée, ou lorsque le particulier en affaires décède.

L’entreprise peut en tout temps demander de mettre fin à ses droits d'accès à clicSÉQUR ou aux services offerts par les ministères et organismes.

Conservation des données

Toutes les données relatives aux transactions sont conservées par clicSÉQUR ou par les ministères et organismes dans leurs banques de données et constituent des preuves documentaires. L'historique des accès à clicSÉQUR ou aux services offerts par les ministères et organismes au moyen d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe fait partie de ces données.

Confidentialité, utilisation et communication des renseignements

ClicSÉQUR et les ministères et organismes assurent la protection et la confidentialité des renseignements transmis par l’entreprise, en mettant en place des mesures de sécurité conformes à leurs obligations légales en la matière.

L’entreprise reconnaît que le service clicSÉQUR a pour but de vérifier l’identité des entreprises et des personnes qui utilisent les services offerts par les ministères et organismes partenaires. En utilisant clicSÉQUR, l’entreprise consent à ce que l’information liée à l’utilisation de clicSÉQUR soit communiquée à tous les ministères et organismes partenaires du service, lors de l’inscription à un service offert, d’une authentification ou d’une demande de renseignements, par exemple à des fins d’enquête, de vérification ou de promotion.

Ceci inclut, notamment :

  • l’information sur l’entreprise, y compris son nom, son adresse, son numéro d’entreprise du Québec (NEQ), son numéro d’identification à Revenu Québec ou tout autre numéro d’identification;
  • l’information concernant l’inscription de l’entreprise à clicSÉQUR, y compris la date d’inscription au service et la date du dernier accès;
  • le nom et les coordonnées du représentant autorisé;
  • le nom, les coordonnées et le code d’utilisateur des responsables des services électroniques et des utilisateurs, y compris leur adresse courriel;
  • l’information sur les procurations et les droits d’accès des utilisateurs;
  • l’information sur les transactions faites à l’aide d’un code clicSÉQUR, y compris l’adresse IP de l’ordinateur qui a servi à accéder au service clicSÉQUR ou aux services offerts par les ministères et organismes.

L’entreprise reconnaît également que Revenu Québec, à titre de fournisseur de services, est responsable du maintien du dossier des entreprises inscrites à clicSÉQUR et, notamment :

  • de vérifier l’existence et l’identité de l’entreprise;
  • de vérifier l’identité de la personne qui agit comme représentant autorisé de l’entreprise et de vérifier qu’elle possède les pouvoirs requis;
  • de vérifier l’identité et les pouvoirs de toute autre personne qui désire agir au nom de l’entreprise, notamment lors d’un appel de soutien téléphonique;
  • de tenir à jour le dossier des entreprises inscrites au service clicSÉQUR – Entreprises et d’informer clicSÉQUR de tout changement, notamment en cas de changement d’adresse, de fusion, de continuation, de liquidation ou de faillite de l’entreprise ou encore en cas de décès d’un particulier en affaires.

En acceptant les conditions d’utilisation de clicSÉQUR – Entreprises, l’entreprise consent à ce que Revenu Québec utilise les renseignements de son dossier fiscal qui sont nécessaires pour accomplir ses tâches à titre de fournisseur de services de clicSÉQUR. L’entreprise consent également à ce que Revenu Québec communique à clicSÉQUR les renseignements suivants :

  • l’information sur l’entreprise, y compris son nom, son adresse, son numéro d’entreprise du Québec (NEQ), son numéro d’identification à Revenu Québec ainsi que tout changement à ces renseignements;
  • le nom et les coordonnées du représentant autorisé de l’entreprise ainsi que tout changement à ces renseignements;
  • le cas échéant, le nom et le numéro d’identification à Revenu Québec du mandataire de l’entreprise;
  • l’information concernant les changements de statut de l’entreprise, notamment en cas de fusion, de continuation, de liquidation ou de faillite de l’entreprise ou encore en cas de décès d’un particulier en affaires;
  • l’information concernant les changements de statut liés à l’inscription de l’entreprise aux fichiers fiscaux de Revenu Québec.

Boîte de courrier sécurisée

Une boîte de courrier sécurisée est mise à la disposition de chaque détenteur de code d'utilisateur. ClicSÉQUR envoie, dans cette boîte, des communications qui sont destinées à l’entreprise et qui concernent clicSÉQUR. Les ministères et organismes partenaires peuvent également envoyer des communications qui concernent leurs services. L’entreprise consent à ce que clicSÉQUR ou les ministères et organismes lui envoient des communications dans les boîtes de courrier sécurisées.

Disponibilité des services

Le gouvernement du Québec peut, à tout moment et sans préavis, modifier ou interrompre une partie ou la totalité d'un service de clicSÉQUR, de façon temporaire ou permanente. Il ne peut être tenu responsable de tout dommage découlant de la non-disponibilité du service.

Utilisation d'un logiciel commercial pour accéder à des services

ClicSÉQUR ou certains services offerts par les ministères et organismes peuvent être accessibles à partir de logiciels commerciaux. Cependant, ni les ministères et organismes ni le gouvernement du Québec ne garantissent l'accès à clicSÉQUR ou aux services offerts par les ministères et organismes à partir de tels logiciels, ni le bon fonctionnement, ni l'efficacité de ceux-ci. Ils peuvent, à tout moment, suspendre ou mettre fin à l'accès à ces services à partir de logiciels.

Régime juridique

Tout différend qui pourrait découler de l’utilisation du service clicSÉQUR ou des services offerts par les ministères et organismes est régi par le droit applicable au Québec. L’entreprise reconnaît la compétence et le ressort exclusif des tribunaux du Québec à cet égard.

Conditions d'utilisation du service clicSÉQUR express

ClicSÉQUR express est un service d'authentification du gouvernement du Québec qui est destiné aux entreprises et qui leur permet d'utiliser des services en ligne offerts par des ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express.

Dans le présent document, le terme « entreprise » désigne un particulier en affaires, une société de personnes, une société, un ministère, un organisme, une personne morale de droit public ou toute autre entité légale.

Pour s'authentifier au moyen de clicSÉQUR express, l'entreprise doit utiliser son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et son code d'accès clicSÉQUR express.

Si l'entreprise n'a pas de NEQ, elle doit utiliser son numéro d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) et son code d'accès clicSÉQUR express. Dans ce cas, l'entreprise ne peut utiliser que des services en ligne offerts par Revenu Québec. Si l'entreprise désire utiliser d'autres services en ligne offerts par des ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express, elle doit consentir à ce que Revenu Québec communique à clicSÉQUR express les renseignements suivants inscrits à son dossier fiscal : nom et coordonnées de l'entreprise, nom et coordonnées des dirigeants et date de fermeture de l'entreprise, s'il y a lieu.

Délivrance et utilisation du code d'accès clicSÉQUR express

Le code d'accès clicSÉQUR express est envoyé par la poste au domicile de l'entreprise et à l'attention d'un dirigeant. Ce code d'accès est déjà activé au moment de l'envoi et prêt à être utilisé, sous réserve que l'entreprise accepte les conditions d'utilisation de clicSÉQUR express et des ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express.

Même si l'entreprise possède plusieurs établissements ou un grand nombre d'employés, elle ne détient qu'un seul code d'accès clicSÉQUR express.

L'entreprise est responsable :

  • De veiller en tout temps à ce que son code d'accès clicSÉQUR express soit communiqué aux seules personnes de son entreprise qui doivent s'en servir pour utiliser des services en ligne offerts par des ministères et organismes partenaires;
  • D'informer ces personnes qu'elles doivent respecter les conditions d'utilisation de clicSÉQUR express et des ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express;
  • D'informer ces personnes qu'elles doivent en tout temps assurer la confidentialité et la sécurité du code d'accès clicSÉQUR express de l'entreprise.

Toute personne qui détient le code d'accès clicSÉQUR express de l'entreprise peut, pour le compte de l'entreprise et au nom de celle-ci :

  • Consentir aux conditions d'utilisation de clicSÉQUR express et des ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express;
  • Authentifier l'entreprise au moyen de clicSÉQUR express;
  • Utiliser des services en ligne des ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express, sous réserve, le cas échéant, de toutes autres conditions d'utilisation prévues;
  • Demander la suspension, la réactivation, l'annulation ou la réémission du code d'accès clicSÉQUR express.

Dans le cas d'une entreprise qui n'a pas de NEQ, toute personne qui détient le code d'accès de l'entreprise peut, en plus des actions ci-dessus décrites, pour le compte de l'entreprise et au nom de celle-ci :
Consentir à ce que Revenu Québec communique à clicSÉQUR express des renseignements tirés de son dossier fiscal.

Quiconque utilise le code d'accès clicSÉQUR express de l'entreprise engage et lie celle-ci pour toutes les actions faites avec ce code, et ce, même s'il s'agit d'une utilisation non autorisée. L'entreprise est donc responsable de toute action faite avec son code d'accès clicSÉQUR express jusqu'à ce qu'elle ait informé le service à la clientèle de clicSÉQUR express de son utilisation non autorisée ou demandé son annulation.

Chaque action faite au moyen du code d'accès clicSÉQUR express de l'entreprise a le même effet juridique que si elle avait été faite conformément à des instructions écrites données par l'entreprise, qu'elle aurait elle-même signées. L'entreprise est responsable en tout temps de la véracité et de l'exactitude de l'information fournie au moyen des services en ligne offerts par les ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express.

Confidentialité du code d'accès clicSÉQUR express

L'entreprise est responsable de la confidentialité de son code d'accès clicSÉQUR express.

L'entreprise a la responsabilité d'informer le service à la clientèle de clicSÉQUR express de toute utilisation non autorisée de son code d'accès clicSÉQUR express. Elle a aussi la responsabilité de prendre toutes les mesures à sa portée pour utiliser dans des conditions de sécurité optimales les services en ligne offerts par les ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express.

Droits d'accès à clicSÉQUR express et aux services en ligne offerts par des ministères et organismes partenaires

Le gouvernement du Québec peut suspendre ou annuler tout accès à clicSÉQUR express sans avis préalable à l'entreprise. Ainsi, il peut, à tout moment et avec effet immédiat, suspendre ou annuler le code d'accès clicSÉQUR express, notamment s'il a des motifs de croire que l'une des conditions d'utilisation ou la loi n'a pas été respectée. Il peut également le faire, par exemple, pour des motifs de sécurité, à des fins administratives ou s'il demeure inutilisé.

Les ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express peuvent, à tout moment et avec effet immédiat, mettre fin aux droits d'accès à leurs services en ligne respectifs.

L'entreprise peut demander au service à la clientèle de clicSÉQUR express de suspendre ou d'annuler son code d'accès clicSÉQUR express. L'entreprise autorise le service clicSÉQUR express à informer les ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express que son code d'accès clicSÉQUR express a été annulé.

L'entreprise peut demander au service à la clientèle de clicSÉQUR express de suspendre ou d'annuler son code d'accès clicSÉQUR express. L'entreprise autorise le service clicSÉQUR express à informer les ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express que son code d'accès clicSÉQUR express a été annulé.

ClicSÉQUR express ou les ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express peuvent, à tout moment, modifier ou interrompre une partie ou la totalité de leurs services en ligne, sans avoir à en informer l'entreprise préalablement.

Conservation des données

Les données relatives aux transactions effectuées au moyen du code d'accès clicSÉQUR express ou des services en ligne offerts par les ministères et organismes partenaires sont conservées par clicSÉQUR express ou par les ministères et organismes partenaires dans leurs banques de données respectives. Elles constituent des preuves documentaires. L'historique des accès à clicSÉQUR express et, le cas échéant, aux services en ligne des ministères et organismes partenaires au moyen du code d'accès clicSÉQUR express font partie de ces données.

Exclusion de responsabilité

Le gouvernement du Québec ou les ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express ne peuvent être tenus responsables de tout dommage que l'entreprise pourrait subir en raison :

  • de l'utilisation par quiconque de son code d'accès clicSÉQUR express ou des services en ligne offerts par les ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express, et ce, même s'il s'agit d'une utilisation non autorisée;
  • de la non-disponibilité de ces services en ligne.

Utilisation d'un logiciel commercial pour accéder à clicSÉQUR express et aux services en ligne offerts par des ministères et organismes partenaires

Le service clicSÉQUR express ou des services en ligne offerts par les ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express peuvent être accessibles à partir de logiciels commerciaux. Cependant, le gouvernement du Québec ou les ministères et organismes partenaires ne garantissent pas l'accès à clicSÉQUR express ou aux services en ligne offerts par les ministères et organismes partenaires à partir de tels logiciels, ni le bon fonctionnement, ni l'efficacité de ceux ci. Ils peuvent, à tout moment, suspendre ou mettre fin à l'accès à ces services à partir de tels logiciels.

Modification des conditions d'utilisation

Les conditions d'utilisation de clicSÉQUR express et des ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express peuvent être consultées sur le site Internet de clicSÉQUR express, ainsi que sur le site des ministères et organismes partenaires. Elles peuvent être modifiées à n'importe quel moment, sans préavis.

Les ministères et organismes partenaires peuvent prévoir d'autres conditions d'utilisation, lesquelles peuvent être disponibles sur leurs sites Internet respectifs.

L'entreprise s'engage à consulter périodiquement ces sites pour s'informer à ce sujet.

Régime juridique

Tout différend qui pourrait découler des conditions d'utilisation de clicSÉQUR express et des ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express, de l'utilisation de clicSÉQUR express ou des services en ligne offerts par les ministères et organismes partenaires de clicSÉQUR express est régi par le droit applicable au Québec. L'entreprise reconnaît la compétence exclusive des tribunaux du Québec à cet égard.